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Huissier de justice, un acteur essentiel de notre système législatif

Le recours à un huissier de justice est systématique dans le cadre d’une affaire judiciaire. Zoom sur les missions de cet acteur indispensable au fonctionnement de notre système législatif. 

Assignation et signification des actes judiciaires

L’huissier de justice se charge d’assigner les personnes concernées par un procès. Il remet en main propre à ces derniers des citations du tribunal de police ou de la cour d’assises. Pour garantir le bon déroulement d’une audience, il doit accomplir les différentes formalités jusqu’à la fin. 

Cet officier ministériel procède aussi à la signification des actes judiciaires et extrajudiciaires. Il informe notamment les parties du jugement rendu dans un tribunal. L’intervention de ce professionnel concerne non seulement la France, mais aussi les autres pays du monde.

Exécution des décisions de justice

L’huissier est le premier juriste mandaté pour assurer l’exécution des décisions prises dans le cadre d’un procès. De ce fait, il peut être amené à faire des mises en demeure ou des commandements de payer. 

L’application de certaines mesures générales d’exécution forcée telles que la saisie-vente, l’expulsion, la saisie-contrefaçon ou encore la saisie-appréhension incombe aussi à ce juriste. Ce dernier peut être mandaté également pour la mise en œuvre des mesures d’exécution forcée comme la saisie de rémunérations du travail par exemple. 

Dans une affaire concernant le non-paiement d’une créance, l’huissier judiciaire est celui qui va réaliser les mesures conservatoires à l’encontre des mauvais payeurs. Le juriste est donc le garant du paiement des créances avant la décision définitive du juge. 

L’officier de justice se charge aussi des sûretés judiciaires comme l’inscription d’une hypothèque sur un bien immobilier.

Bon à savoir

L’huissier, qui n'est pas un avocat, peut intervenir dans des affaires non judiciaires. On peut le solliciter pour proposer des arrangements à l’amiable en cas de non-remboursement d’une dette. Il faudra toutefois que l’officier puisse présenter un titre exécutoire pour effectuer des saisies ou des expulsions.

Enfin, l’officier ne requiert pas d’autorisation du juge, pour faire des constats de faits à la demande des personnes victimes de nuisances de voisinage, de malfaçons ou de diffamations.

Author: cm-marseille

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